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Virtual Joker Prepaid Mastercard

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Convention d’émission de la Carte MastercardMDvirtuelle prépayée Joker

Veuillez lire attentivement cette Convention et en garder une copie dans vos dossiers.
Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à votre utilisation de la Carte Mastercard® virtuelle prépayée Joker. En acceptant d’utiliser la Carte, vous acceptez les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous.

Résumé sur la divulgation des renseignements (les conditions d’utilisation détaillées suivront) :
Émetteur de Carte : Cette Carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples sous licence accordée par Mastercard International Incorporated.

Renseignements relatifs à la Carte et Solde de la Carte : Pour obtenir les mises à jour des conditions d’utilisation ainsi que la date d’expiration (voir ci-dessous) de la Carte, pour toute question concernant le Solde de la Carte, ou bien pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 833 293-7721 ou bien vous rendre sur le site  www.jokercard.ca.

Restrictions de la Carte :

  • Chaque Titulaire a le droit de posséder une seule Carte.
  • L’utilisation de la Carte peut être limitée par la loi dans certains pays.
  • La Carte peut être uniquement utilisée pour réaliser des achats en ligne, par courriel ou par téléphone.
  • Il n’est pas possible d’ajouter des fonds à la Carte.
  • La Carte ne peut pas être utilisée pour payer à la pompe.
  • La Carte n’est pas admissible à une protection de Responsabilité Zéro (http://www.mastercard.ca/zero-liability.html).
  • Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour commettre ou faciliter des activités illégales.
  • Vous ne pouvez pas utiliser la Carte pour accéder à de l’argent liquide. Il est interdit d’utiliser la Carte pour retirer des espèces.
  • Vous n’avez pas le droit d’interrompre le paiement d’une transaction que vous effectuez avec la Carte.
  • Vous ne pouvez pas faire opposition à la Carte sauf si cela est directement stipulé par cette Convention, ou si la Loi applicable l’exige.
  • Les transactions de débit préautorisé (DPA) régulières, par lesquelles vous autorisez une compagnie ou une organisation à prélever des fonds sur votre Carte, ne sont pas permises. Toutes les transactions de DPA seront rejetées et la Compagnie de Fiducie Peoples se dégage de toute responsabilité concernant les frais qui pourront vous incomber à la suite de ces rejets.
  • La Carte est assujettie à certaines limites mentionnées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut changer ces limites conformément à la Loi applicable et publiera une notification sur le Site www.jokercard.ca au moins trente (30) jours avant la date d’effet dudit changement. Le changement prendra effet à la date indiquée dans la publication. Votre utilisation de la Carte après l’entrée en vigueur des changements relatifs aux limites sera considérée comme votre consentement à ces changements.

Limites
Solde maximum de la Carte : 500 $
Dépenses quotidiennes maximum en point de vente : 500 $
Dépenses maximum par transaction en point de vente : 500 $
Veuillez noter : La Carte peut être désactivée à tout moment si une fraude associée à la Carte ou à son utilisation est suspectée.

Expiration de la Carte et accès aux fonds :  Une date d’expiration est imprimée au recto de la Carte. Il s’agit de la date après laquelle vous ne pourrez plus utiliser la Carte pour aucune raison.  Cependant, votre droit d’utiliser les fonds de cette Carte n’expire pas. Les Cartes peuvent être remplacées après la date d’expiration indiquée sur la Carte sans aucuns frais pour son Titulaire. Vous pouvez contacter le service à la clientèle au 1 833 293-7721 pour demander une Carte de remplacement.

Frais : Le tableau ci-dessous indique les frais relatifs à la Carte qui peuvent vous incomber. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et acceptez de payer tous les frais mentionnés par cette Convention.

Frais*
Prix d’achat : 7,95 $
Frais d’interchange : 2,5%
*Assujettis à des modifications. Veuillez vous référez aux conditions d’utilisation ci-dessous pour plus de détails.

Les fonds chargés sur la Carte ne sont pas garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Utilisation non autorisée de la Carte : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte contre l’utilisation non autorisée. Si vous suspectez une utilisation frauduleuse de votre Carte, veuillez contacter immédiatement le service à la clientèle au 1 833 293-7721. Toutes les transactions effectuées avec la Carte avant que vous nous ayez contactés seront considérées comme ayant été réalisées par vous.

Transactions fractionnées : Si le Solde de votre Carte est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, vous pouvez demander au commerçant d’effectuer une transaction fractionnée, c’est-à-dire de payer une partie du montant avec la Carte, puis de payer le reste dû à l’aide d’un autre mode de paiement (p. ex., crédit ou débit). Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les transactions fractionnées.

Responsabilités principales du Titulaire dans le cadre de cette Convention :

  • Vous devez activer la Carte en suivant les instructions à la réception de la Carte.
  • Vous devez immédiatement nous restituer la Carte à notre demande.
  • Vous devez vous assurer que le Solde de votre Carte est suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la Carte.
  • Si les informations associées à la Carte changent, vous devez nous tenir aviser de ces changements.
  • Si vous vous rendez compte que les informations associées à la Carte sont incorrectes, vous devez nous tenir informés des informations correctes.
  • Si vous trouvez une erreur dans votre relevé de transactions, vous devez communiquer l’erreur au commerçant avec qui vous avez effectué la transaction.
  • Si vous souhaitez contester une transaction réalisée avec votre Carte, vous devez nous en aviser par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de transaction.

CONDITIONS D’UTILISATION DÉTAILLÉES :

Définitions :

·       « Convention » désigne la Convention d’émission de la Carte Mastercard virtuelle prépayée Joker entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire, ainsi que tous les documents expressément référés ci-dessous qui régissent l’utilisation de la Carte Mastercard virtuelle prépayée Joker.

·       « Amendement » se réfère à toute modification d’un terme ou d’une condition de cette Convention, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.

·       « Loi applicable » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la norme PCI DSS ou tout autre loi, règlement, ou règle de fonctionnement de toute Autorité gouvernementale ou de tout autre organisme de réglementation auquel la Compagnie de Fiducie Peoples est soumise, ainsi que tout règlement, règle de fonctionnement ou législation de Mastercard.

·       « Solde » désigne le montant des fonds associés à la Carte.

·       « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique, et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses régulations, pouvant être amendées de temps en temps.

·       « Carte » se réfère à la Carte Mastercard prépayée virtuelle Joker acceptée ou utilisée par le Titulaire.

·       « Titulaire » se réfère à vous ou à tout autre individu ayant reçu, activé ou utilisé la Carte.

·       « Autorité gouvernementale » désigne toutes les autorités fédérales, provinciales, territoriales, régionales, municipales ou locales; les autorités quasi gouvernementales (incluant le Bureau du surintendant des institutions financières); les organisations gouvernementales; commissions; bureaux; tribunaux; organisations; organismes réglementaires, administratifs ou autres; les subdivisions, département et branches politiques de tout élément précédemment cité, dans la mesure où l’élément a compétence sur la Compagnie de Fiducie Peoples, ou toute personne, propriété, transaction, activité, circonstance ou toute autre partie en lien avec cette Convention. La définition précédente est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent d’un mandat, d’une fonction ou d’une activité d’une autorité gouvernementale.

·       « Frais d’interchange » désigne les frais de service de 2,5 % pour l’échange de devises étrangères.

·       « Mastercard » désigne Mastercard Incorporated, ainsi que ses successeurs et cessionnaires.

·       « Taux de conversion Mastercard » désigne le taux que nous payons à Mastercard pour convertir une devise étrangère en devise canadienne plus les frais d’interchange.

·       « PCI DSS » désigne une norme complète relative à la sécurité définie par le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des Cartes de paiement incluant des exigences pour la gestion de la sécurité, les politiques, les procédures, l’architecture du réseau, la conception des logiciels et d’autres mesures de protection essentielles.

·       « PDV » désigne un point de vente où vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des biens ou des services à partir d’une plateforme de commerce en ligne, par courriel ou bien par téléphone.

·       « Montant de la transaction » est le montant débité du Solde en lien avec l’utilisation de la Carte par le Titulaire pour acheter des biens et des services, lequel comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes nécessaires pour effectuer la transaction.

·       « nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie Fiducie Peoples, nos successeurs, filiales, affiliés ou cessionnaires.

·       « Site web » désigne le site www.jokercard.ca.

·       « vous », « votre » et « vos » désignent le Titulaire de la Carte.

Acceptation : Cette Convention constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte.

La Carte Mastercard prépayée : La Carte est une Mastercard prépayée qui peut être utilisée partout où il est possible de payer par Mastercard des transactions sur des plateformes de commerce en ligne, ou pour des transactions réalisées par courriel ou par téléphone.

Propriété et utilisation de la Carte : La Carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, dans la mesure où le Solde restant est suffisant. La Carte est, et reste, notre propriété. La Carte n’est pas une carte de crédit ou de débit, son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Aucun intérêt, dividende ni autre revenu ou remboursement ne peut être payé sur la Carte. La Carte et le Solde ne constituent pas un compte de dépôt.

Vous n’avez pas le droit de faire de chèque sur le Solde de la Carte ou d’en demander son remboursement. Vous êtes strictement limité au droit d’utiliser la Carte, conformément à cette Convention, pour payer des biens et des services en ligne, par courriel ou par téléphone, si ces marchants acceptent les paiements par Mastercard.

Quand vous utilisez la Carte pour réaliser un achat, le montant de l’achat ainsi que tous les frais et taxes applicables sont déduits du Solde disponible.

Vous êtes le seul et unique responsable de l’utilisation et de la gestion de votre Carte. La Carte est exclusivement livrée à son Titulaire. Vous n’avez pas le droit de vendre la Carte ou de l’assigner à un tiers. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous êtes responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la Carte par cette personne.

Vous n’avez pas le droit d’interrompre le paiement d’une transaction que vous effectuez avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation de toute transaction particulière, peu importe notre raison. Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion décider, avec ou sans motif, d’annuler ou de suspendre des caractéristiques ou des services de la Carte avec un préavis de trente (30) jours, sauf si Loi applicable en dispose autrement.

Certains commerçants sont susceptibles de préautoriser le Montant de la transaction pour le montant d’un achat et d’ajouter jusqu’à 20 % (ou plus) au montant de cet achat afin de s’assurer que les fonds associés à la Carte soient suffisants pour couvrir tous frais accessoires. Si tel est le cas, votre transaction sera refusée si le Solde ne peut pas couvrir le Montant de la transaction plus le montant additionnel.

Une préautorisation placera un montant « en attente » sur les Fonds disponibles de la Carte, jusqu’à ce que le commerçant nous envoie le montant réel de votre achat. Après réception du montant réel à payer, le montant préautorisé en attente excédant ce montant réel à payer sera de nouveau mis à disposition. Le délai de traitement d’une opération de préautorisation peut varier en fonction du type de commerçant.

Un montant en attente est généralement de nouveau disponible dans un délai maximum de dix (10) jours pour la plupart des commerçants, et dans un délai de trente (30) jours pour les hôtels, lignes de croisières et agences de location de véhicules.  

Durant la période en attente, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.

Renseignements relatifs au Solde : Il est de votre responsabilité de vous assurer que le Solde de la Carte est suffisant pour couvrir le montant de vos transactions ainsi que tout montant préautorisé. Pour obtenir le montant actuel du Solde ou l’historique des transactions, veuillez appeler le service à la clientèle au 1 833 293-7721 (numéro gratuit) ou consulter le Site web. Le Solde de votre Carte tient compte de toutes les transactions qui ont été envoyées à notre système. Vous n’êtes pas autorisé à excéder le Solde, quelle que soit la transaction.

Si vous essayez d’utiliser la Carte lorsque le Solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction sera refusée dans la majorité des cas. Cependant, si une situation causée par une défaillance du système ou pour toute autre raison permet une transaction malgré un Solde insuffisant sur la Carte, ce qui crée un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, à notre demande, le montant relatif au Montant de la transaction excédant le Solde.

Transactions réalisées en devises étrangères : Nous convertissons en dollars canadiens les transactions réalisées en devise étrangère en utilisant le Taux de conversion Mastercard effectif le jour où la transaction est enregistrée par la Carte. Le Taux de conversion Mastercard effectif au jour où la transaction est enregistrée peut différer du taux effectif au jour où la transaction est réalisée.

Cependant, si une transaction en devise étrangère est remboursée sur la Carte, le Taux de conversion Mastercard utilisé pour convertir ce remboursement en dollars canadiens sur la Carte est le taux que nous payons à Mastercard moins les Frais d’interchange. En outre, le taux que nous payons à Mastercard peut différer du taux au jour où la transaction a été remboursée. Pour ces raisons, le montant crédité sur la Carte pour le remboursement d’une transaction en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initialement payé avec la Carte pour cette transaction.

Protection contre l’utilisation non autorisée : Si vous souhaitez déclarer une utilisation non autorisée des informations de la Carte, nous vous demanderons de fournir le nom inscrit sur la Carte ainsi que le numéro de la Carte, et de répondre à une question d’identification tirée de vos renseignements personnels. Si un tiers accède au numéro de la Carte, à sa date d’expiration et au code de vérification de la Carte, il sera en mesure d’en utiliser le Solde.

Nous restituerons le Solde restant après avoir procédé à toutes les transactions réalisées avant d’avoir eu connaissance des informations que vous nous aurez communiquées.  Un représentant du service à la clientèle ou un service de boîte vocale automatique est disponible sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, permettant ainsi de procéder immédiatement à l’opposition de la Carte à votre demande.

Une Carte de remplacement avec le Solde restant sera délivrée dans un maximum de dix (10) jours après la déclaration de l’utilisation non autorisée de la Carte, afin de s’assurer que toutes les transactions aient été correctement traitées.

Vous acceptez, dans la mesure où la Loi applicable le permet, de coopérer avec nous dans nos tentatives d’identification d’utilisateurs non autorisés, et de nous aider dans leur poursuite.

Notifications et modifications des conditions d’utilisation : Assujettis aux limitations de la Loi applicable, il se peut que nous modifiions de temps à autres des termes ou des conditions de cette Convention, ou bien que nous ajoutions un nouveau terme ou une nouvelle condition, incluant l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais. Conformément à la Loi applicable, un préavis de tout Amendement vous sera envoyé à l’adresse postale ou courriel la plus récente dont nous disposons. Nous avons l’obligation de vous envoyer un préavis écrit clair et lisible au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’Amendement, stipulant les nouvelles clauses uniquement, ou bien les clauses modifiées avec la version antérieure de chacune de ces clauses, la date d’entrée en vigueur de l’Amendement ainsi que les droits dont vous disposez stipulés ci-dessous.

Si l’Amendement contient une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations, vous pouvez refuser cet Amendement et révoquer cette Convention sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous envoyant une notification à cet effet dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’Amendement. Si vous décidez de révoquer cette Convention, la section Annulation de cette Convention s’appliquera. Une notification de tout Amendement sera également postée sur le Site web au moins soixante (60) jours préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’Amendement, à moins que la Loi applicable en dispose autrement. Le changement prendra effet à la date indiquée dans la notification de préavis. Vous êtes tenus de (i) nous informer de tout changement concernant votre adresse postale ou courriel en contactant le service à la clientèle au 1 833 293-7721, et de (ii) consulter le Site web en vue de prendre connaissance de telles notifications. Le préavis sera réputé reçu et connu de vous cinq (5) jours après son envoi postal, ou le jour ouvrable suivant son envoi par courriel.

Vous pouvez nous envoyer une notification par le biais du Site web. Le préavis sera réputé reçu et connu de nous le jour d’envoi de la notification, et le jour ouvrable suivant son envoi par courriel.

Consentement relatif à l‘utilisation de vos renseignements personnels : En acceptant ou en utilisant une Carte, vous consentez à ce que nous et nos prestataires de services collections, utilisions, communiquions et conservions vos renseignements personnels à des fins relatives à votre demande de Carte et à son utilisation (si celle-ci à été émise pour vous), ainsi que pour tout autre motif décrit ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire pour la conclusion de cette Convention ainsi que pour son application. Par conséquent, si vous refusez la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas accepter ou utiliser la Carte. Tel que stipulé ci-dessous, vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps en annulant votre Carte ainsi que tous les services liés fournis par nos soins. Les restrictions et les exigences décrites par la présente ne s’appliquent pas aux informations agrégées ou dépersonnalisées qui ne vous identifient pas.

Sauvegarde de vos renseignements personnels : Les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle sont protégés contre la perte, le vol, l’altération et l’abus. Les moyens de sauvegarde employés par nos soins pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que la technologie permette aux fraudeurs d’agir plus facilement, nous employons des systèmes de surveillance et de contrôle en continu afin de détecter et de prévenir toute activité frauduleuse. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude à notre processus de contrôle diligent et révisons régulièrement nos méthodes de détection et de prévention des fraudes. Même si nous prenons des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’abus, aucun système ni aucune mesure de sécurité ne sont complètement sûrs. Toute transmission de vos données se fait à vos propres risques et nous nous attendons à ce que vous preniez également les mesures adéquates pour protéger vos renseignements personnels.

Collecte de vos renseignements personnels : Nous et nos prestataires de services collecterons des renseignements à propos de vous (p. ex., vos nom, adresse et numéro de téléphone) si vous acceptez une Carte, et si une Carte vous est émise, nous ainsi que nos prestataires de services, collecterons des renseignements à propos de vous et de votre utilisation de la Carte et des services liés, incluant des informations sur les transactions effectuées avec votre Carte (p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (toutes collectivement nommées « Renseignements sur le Titulaire »). Nous, ainsi que nos prestataires de services, collecterons vos renseignements en tant que Titulaire, directement auprès de vous ou bien par d’autres sources, incluant des fournisseurs tiers de vérification d’identité, ainsi que des services démographiques et de prévention de la fraude.

Comment nous utilisons, conservons, et communiquons vos renseignements personnels :  Nous, ainsi que nos prestataires de services utiliserons, communiquerons et conserverons vos renseignements de Titulaire afin de procéder à l’émission de votre Carte (ce qui inclut de vérifier votre identité) et de vous fournir les services liés à votre Carte si la Carte est issue pour vous (ce qui inclut d’administrer votre Carte et de procéder aux transactions de votre Carte), à des fins de protection contre la fraude et de conformité légale, afin d’exécuter et de faire appliquer cette Convention, afin d’exécuter et de faire appliquer nos droits légaux, ainsi que pour d’autres motifs requis ou permis par la Loi applicable. Nous communiquerons vos renseignements en tant que Titulaire à nos prestataires de services afin qu’ils puissent nous assister à vous fournir des services et à nous fournir des services liés.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales qui respectent la réglementation canadienne sur la protection des renseignements des Titulaires.

Nous, ainsi que nos prestataires de services, pouvons utiliser et stocker vos renseignements de Titulaire dans nos systèmes dans différents pays (y compris le Canada et les États-Unis). Les lois relatives à la protection des renseignements personnels dans ces pays peuvent différer des lois et de la juridiction dans laquelle vous vivez, et ces lois peuvent autoriser des tribunaux, des gouvernements, des agences de renforcement et de régulation de la loi ainsi que des organismes de sécurité à accéder à vos renseignements personnels sans avis préalable. Les lois sur la protection des données d’autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent être différentes de celles de votre juridiction et tout renseignement personnel transféré dans une autre juridiction sera assujetti à l’application de la loi et des autorités nationales de sécurité de cette juridiction. Assujettis à ces lois, nous utiliserons des mesures raisonnables équivalentes à celles utilisées dans votre juridiction pour protéger vos renseignements personnels. Vous consentez ainsi aux transferts transfrontaliers (incluant les États-Unis) de tels renseignements personnels à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Nous utiliserons vos informations de Titulaire et nous nous y fierons pour émettre et administrer votre Carte, ainsi que pour fournir les services liés. En tant que Titulaire, vous consentez à ce que les renseignements fournis à nos prestataires de services et à nous-même soient exacts, complets, et actuels. Vous nous informerez dans les plus brefs délais de tout changement ou de toute erreur concernant vos renseignements de Titulaire en contactant notre service à la clientèle au 1 833 293-7721. Vous pouvez contacter par téléphone notre service à la clientèle dans le but de demander l’accès aux renseignements que nous avons obtenus vous concernant. Si de tels renseignements ont été obtenus à partir de fournisseurs ou par l’intermédiaire de données de vérifications d’identité et de renseignements démographiques, nous vous informerons de vos droits d’accès et de modification du fichier se trouvant entre les mains de l’agent de renseignements personnels et vous indiquerons la façon et le moyen d’accéder aux rapports, ainsi que des recommandations et causes de correction, le cas échéant.

Nous et nos prestataires de services pouvons utiliser vos informations de Titulaire (y compris vos numéros de téléphone et de téléphone cellulaire, ainsi que votre adresse courriel) afin de vous contacter par voie postale, électronique, téléphonique (y compris par boîte vocale pré-enregistrée ou artificielle, ainsi que par systèmes téléphoniques à composition automatique) et par messagerie instantanée, concernant votre Carte et les questions liées, même s’il en résulte des frais d’usage ou de communication à longue distance.

Nous et nos prestataires de service pouvons surveiller et enregistrer leurs communications et correspondance avec vous (incluant des courriels, des clavardages en ligne et des appels téléphoniques) à des fins de contrôle qualité, d’entraînement du personnel, et à des fins de conformité juridique. Avec votre consentement, la Compagnie de Fiducie Peoples et ses prestataires de services peuvent partager ces renseignements à des fins de contrôle pour s’assurer que vous recevez le meilleur service à la clientèle possible.

Autres utilisations de vos renseignements personnels : Outre ce qui précède, si vous consentez à ce qu’un tiers collecte et utilise vos renseignements personnels (incluant vos renseignements en tant que Titulaire) à des fins qui leurs sont propres (et non à des fins liées à leur rôle en tant que prestataire de services), incluant de vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous ne serons pas en mesure de contrôler, ni ne serons responsables de la collecte, de l’utilisation, de la communication et de la conservation de vos renseignements personnels par la partie tierce, des messages qu’ils vous envoient ou de tout autre acte fautif ou omis par cette partie tierce.

Votre droit d’accès à vos renseignements personnels : Vous pouvez obtenir en tout temps l’accès aux renseignements personnels que nous détenons vous concernant afin de vérifier leur contenu et leur exactitude, et les modifier le cas échéant; cependant, l’accès à ces informations peut être restreint si la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, pour poser des questions sur notre politique en matière de confidentialité ou pour révoquer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de vos renseignements, ainsi que pour annuler votre Carte et tous les services liés fournis par nos soins, veuillez contacter le service à la clientèle au 1 833 293-7721. Si vous révoquez votre consentement, nous continuerons à collecter, utiliser, communiquer et conserver vos renseignements de Titulaire aussi longtemps que nécessaire selon des motifs raisonnables, afin d’exécuter des services relatifs à l’annulation de votre Carte, à des fins de protection contre la fraude et de conformité légale, afin d’exécuter et de faire appliquer cette Convention, afin d’exécuter et de faire appliquer nos droits légaux, ainsi que pour d’autres motifs requis ou permis par la Loi applicable.

Politique de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité et mises à jour à l’occasion. Elles peuvent être consultées en ligne au http://www.peoplestrust.com/en/legal/privacy-security/privacy/.

Réclamation : Si vous croyez qu’une transaction réalisée avec votre Carte est incorrecte, vous devez nous en aviser par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. À la suite de votre notification, vous devrez remplir un formulaire et l’envoyer par courriel au dispute.support@bhnetwork.com dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation sur le Site web ou en téléphonant au 1 833 293-7721, et en suivant les instructions relatives à une réclamation concernant une transaction. Veuillez noter que ce formulaire doit être réceptionné dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction concernée par la réclamation. Dans le cas contraire, cette transaction sera considérée comme acceptée.

Si vous identifiez une erreur dans l’historique des transactions, vous devez faire part de cette erreur au commerçant concerné. Pour toute réclamation concernant un achat que vous avez réalisé avec la Carte, vous acceptez de régler ce litige avec le commerçant chez qui l’achat a été réalisé. Veuillez vous adresser au commerçant pour tout renseignement sur la politique des retours qui peut s’appliquer aux achats réalisés avec la Carte. Nous ne sommes responsables d’aucun problème que vous pourriez rencontrer avec les marchandises ou services que vous achetez à l’aide de votre Carte, que ce soit en lien avec la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de l’achat. Si vous avez droit à un remboursement, peu importe la raison, pour des biens ou des services obtenus avec cette Carte, vous acceptez de recevoir le montant de ce remboursement sous forme de crédits sur le Solde de votre Carte, et non sous forme de liquidités.

Arbitrage : Assujetti à tous les autres termes de cette Convention, et dans la mesure où la Loi applicable ne l’interdit pas, vous consentez à ce que toute réclamation de toute sorte contre nous, le gestionnaire du programme, ou Mastercard, découlant de ou liée à cette Convention ou à l’utilisation de la Carte (i) devra être résolue par un arbitrage final et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver, Colombie Britannique et (ii) ne devra pas engendrer de procédures contentieuses individuelles ou collectives. Si une telle réclamation est suivie d’une procédure collective par toute autre personne en votre nom, vous vous engagez à vous retirer, ou bien à ne pas opter pour de telles procédures si les circonstances l’exigent.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une demande à faire au sujet de tout aspect de votre Carte, vous devez d’abord essayer de régler la plainte ou la demande en appelant notre service à la clientèle au 1 833 293-7721 (numéro gratuit). Si le service à la clientèle n’est pas en mesure de vous donner satisfaction concernant votre plainte ou votre demande, veuillez composer le 1 855 694-6214, ou bien soumettre la plainte ou la demande en remplissant le formulaire disponible sur le Site web (http://www.peoplestrust.com/en/about-us/contact/). Nous ferons de notre mieux pour régler votre plainte ou demande.

Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez diriger votre plainte ou préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement en composant le 1 888 451-4519 pour obtenir une résolution. Si le Titulaire a une préoccupation concernant la potentielle violation d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, la préoccupation peut être dirigée en tout moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, par écrit, en personne, par téléphone ou à partir du Site web :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa, ON, K1R 1B9
Téléphone : 1 866 461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca

Notre politique des plaintes peut être obtenue en ligne au : http://www.peoplestrust.com/en/about-us/resolving-your-concerns/.

Nous pouvons mettre fin à cette Convention à tout moment, et vous devrez immédiatement cesser d’utiliser la Carte, ou s’il en est autrement, nous vous ferons parvenir une notification écrite au moins soixante (60) jours avant la date de rupture de la Convention, à condition que vous ne soyez pas en défaut de vos obligations au titre de la présente Convention. Nous vous rembourserons tout Solde restant sur la Carte, moins les frais dûs. Vous devez remplir vos obligations au titre de la présente Convention en dépit de sa résiliation.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation sans interruption : IL PEUT ARRIVER QUE LES SERVICES DE CARTE SOIENT INOPÉRANTS ET LORSQUE CETTE SITUATION SE PRODUIT, VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D’UTILISER VOTRE CARTE OU D’OBTENIR DE RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU SOLDE DE VOTRE CARTE. VEUILLEZ NOUS AVISER SI VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS LORS DE L’UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS ACCEPTEZ DE NOUS DÉCHARGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Réclamations de tiers : Dans le cas où nous vous remboursons pour une demande de remboursement que vous avez faite ou si nous vous offrons un crédit ou un paiement pour couvrir tout problème découlant d’une transaction effectuée avec la Carte, vous devrez automatiquement nous assigner et transférer tout droit et toute demande (excluant les demandes d’actes dommageables) que vous avez ou pourriez avoir contre un tiers pour un montant égal au montant que nous avons payé ou crédité sur votre Carte. Vous acceptez de ne poursuivre aucune réclamation contre, ou toute demande de remboursement, de tels tiers pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre Carte, et de collaborer avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant payé ou crédité. Même si nous n’exerçons pas nos droits sous cette section, nous n’abandonnerons pas nos droits de les exercer dans le futur.

Exclusion de garanties : SAUF EN CAS DE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE MENTIONNÉE DANS CETTE CONVENTION ET SAUF POUR TOUTE GARANTIE APPLICABLE STIPULÉE DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE GARANTISSONS D’AUCUNE MANIÈRE, EXPLICITE OU IMPLICITE, TOUT SUJET DE CETTE CONVENTION INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU CELLES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU D’UN AUTRE DROIT, OU DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU DE PRATIQUES COMMERCIALES.

Limitation de responsabilité : SAUF POUR LE QUÉBEC, OU EXPRESSÉMENT REQUIS PAR CETTE CONVENTION OU PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’ACCOMPLIR OU DE NE PAS ACCOMPLIR TOUTE OBLIGATION SELON CETTE CONVENTION, SAUF SI NOUS AVONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE POUVONS PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES RETARDS OU ERREURS RÉSULTANTS DE TOUTE CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES AGISSEMENTS DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, URGENCES NATIONALES, GUERRES, ÉMEUTES, INCAPACITÉS DU COMMERÇANT À OFFRIR LES SERVICES, DÉFAILLANCES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU DÉFAILLANCES OU DIFFICULTÉS AVEC NOTRE ÉQUIPEMENT OU NOS SYSTÈMES. AUSSI, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUT RETARD, TOUTE DÉFAILLANCE ET TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, AU SERVICE INTERNET, AU SYSTÈME DE PAIEMENT OU AUX FONCTIONS DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ NOUS SERIONS TENUS RESPONSABLES, VOUS AUREZ SEULEMENT LE DROIT D’OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ACTUELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS, VOUS N’AUREZ LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (CONTRAT, PRÉJUDICE OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

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Cession : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en lien avec cette Convention à tout moment et sans préavis. Si nous effectuons une telle cession, cette Convention continuera de vous lier à vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayant droit autorisés respectifs.

Intégralité de la Convention : Cette Convention détermine l’entente et l’accord entre vous et nous, qu’elle soit écrite ou verbale, relativement à l’objet des présentes et remplace tout arrangement ou accord antérieur ou contemporain à l’égard de la présente.

Droit applicable : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente Convention seront portées devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et que cette Convention sera interprétée et régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois canadiennes applicables.

POUR LES RESIDENTS DU QUEBEC SEULEMENT : Ces parties dépendent de la juridiction du Québec et cette Convention sera interprétée et régie par les lois de la province du Québec et par les lois canadiennes applicables.

Titres de section : Les titres de section dans la présente Convention servent de référence seulement, ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la présente Convention.

Divisibilité : Si une des conditions de cette Convention n’est pas valide, est modifiée par une Loi applicable ou déclarée invalide par une décision de justice ou une autorité de réglementation, les conditions restantes de cette Convention ne seront pas touchées et cette Convention sera interprétée comme si les conditions invalides n’avaient pas été incluses dans la Convention.

Coordonnées : Pour toute question concernant la Carte ou si vous devez déclarer une utilisation non autorisée de votre Carte, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au 1 833 293-7721. Pour toute demande concernant un autre domaine que l’utilisation non autorisée, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

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Dernière mise à jour : le 4 octobre 2019